Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Boutika » (le « Service »), édité par WEB A SUCCES GROUPE COTE D'IVOIRE (W.A.S GROUPE CI), ainsi que les conditions de souscription à ses offres payantes. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des Conditions.

2. Définitions

• Plateforme : l'outil technique Boutika mis à disposition par l'Éditeur.
• Éditeur : W.A.S GROUPE CI, qui exploite et met à disposition la Plateforme.
• Marchand : le commerçant qui ouvre un compte pour créer sa boutique, tenir sa caisse et vendre ses produits.
• Client : la personne qui achète un produit auprès d'un Marchand via une boutique créée sur la Plateforme.
• Boutique : l'espace de vente en ligne d'un Marchand, avec son catalogue, ses prix et ses commandes.

3. La Plateforme n'est pas le vendeur

La Plateforme fournit un outil technique. Elle n'achète, ne vend et ne détient aucun des produits proposés par les Marchands. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Marchand et son Client. En conséquence, le Marchand est seul responsable :

• de la licéité, de la conformité et de la disponibilité de ses produits ;
• de la fixation et de l'affichage de ses prix, taxes et frais ;
• de l'exécution des commandes, de la livraison le cas échéant et du service après-vente ;
• de ses obligations fiscales, comptables et réglementaires ;
• du traitement des données personnelles de ses propres Clients.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un différend commercial entre un Marchand et son Client.

4. Accès, compte et responsabilité

L'accès au Service suppose la création d'un compte Marchand. Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les collaborateurs qu'il autorise. Toute connexion peut faire l'objet d'un code de vérification transmis au Marchand par message (voir article 14).

5. Offres, crédits et TVA

L'accès au Service peut être gratuit ou faire l'objet d'un abonnement ou de crédits souscrits par le Marchand. Les prix des offres de l'Éditeur sont exprimés en FCFA et s'entendent toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18 % étant applicable conformément à la réglementation ivoirienne.

6. Paiement

Les paiements, qu'il s'agisse de l'abonnement du Marchand ou des commandes réglées par les Clients d'une boutique, sont traités par les prestataires de paiement CinetPay et Moneroo. Les données de paiement (numéros, codes, références bancaires) sont saisies et traitées directement par ces prestataires. La Plateforme ne conserve pas ces données de paiement ; elle n'enregistre que la référence et le statut de la transaction.

7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une somme due à l'Éditeur, un rappel est adressé au Marchand. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de ce rappel, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Révision des prix

L'Éditeur peut réviser les prix de ses offres. Toute révision est notifiée au Marchand au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouveaux prix ; à défaut, le Marchand peut résilier dans les conditions de l'article 12.

9. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à n'utiliser le Service que pour des activités licites. Il garantit la licéité de ses produits et de ses prix, et s'interdit tout contenu contraire à l'ordre public ou aux droits de tiers. Le Marchand est responsable de traitement des données personnelles de ses Clients : il doit les informer de l'usage de leurs données et leur permettre de s'opposer aux communications non essentielles.

10. Propriété et réversibilité

Les données et contenus saisis par le Marchand lui appartiennent. Le Marchand peut à tout moment exporter ses données commerciales (catalogue, commandes, écritures) depuis son espace, dans un format exploitable. La Plateforme, son code et sa marque demeurent la propriété de l'Éditeur.

11. Disponibilité et garanties

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs, ni qu'il sera adapté à un usage particulier du Marchand. L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité et la sécurité du Service.

12. Durée, résiliation et conservation

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours. À l'issue de la relation, les données personnelles du compte sont purgées dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des pièces et écritures nécessaires au respect des obligations comptables, conservées dix (10) ans conformément à l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF). Les modalités figurent à l'article 5 de la politique de confidentialité et dans la procédure de suppression du compte.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Marchand à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à un tiers ou préjudice commercial. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Messages courts et notifications

Dans le cadre du Service, des messages courts peuvent être envoyés par WhatsApp, via le prestataire technique Twilio : code de connexion du Marchand, notification de nouvelle commande, confirmation ou suivi de commande adressés au Client. Ces messages sont liés au fonctionnement du Service. Le Marchand et le Client peuvent s'opposer aux messages non essentiels en le signalant à l'Éditeur ou au Marchand concerné ; les messages strictement nécessaires à la sécurité et à l'exécution des commandes ne peuvent toutefois être désactivés sans empêcher l'usage du Service.

15. Sécurité et incidents

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données (chiffrement des communications, authentification, cloisonnement des accès par boutique, sauvegardes). En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter des données personnelles, l'Éditeur en informe les Marchands concernés et les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

16. Sous-traitance et transferts

Pour fournir le Service, l'Éditeur recourt à des sous-traitants techniques : Vercel (hébergement de l'application), Supabase (base de données, authentification et stockage des fichiers), CinetPay et Moneroo (traitement des paiements), Twilio (envoi des messages WhatsApp), ainsi qu'un prestataire tiers d'analyse de contenu, susceptible d'être situé hors de Côte d'Ivoire, mobilisé pour une fonction d'aide à la rédaction. Certains de ces prestataires étant situés hors de Côte d'Ivoire, l'utilisation du Service peut entraîner un transfert de données hors du territoire national, encadré conformément à la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien, notamment interruption des réseaux de télécommunication, défaillance d'un fournisseur d'énergie ou décision d'une autorité publique.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.